Conditions générales de vente des cartes de saillies
Tous les prix repris dans les présentes conditions s’entendent Hors TVA
L’Acompte
Le paiement de l’acompte se fera impérativement avant la 1ère livraison de la semence sur le compte :
IBAN : BE48144050075827 BIC : GEBABEBB
De : Horse of Belgium SCRL - Rue du Maréchal 23B - B-7904 PIPAIX (Belgique)
Communication : Votre Nom/ Nom de la jument / Nom de l’étalon.
Le droit de fournir de la semence par Horse of Belgium ne sera effectif qu’à la réception du paiement de l’acompte.
Si l’acompte n’a pas été réglé avant la première commande de semence, Horse of Belgium se reserve le droit de ne plus envoyer de semence jusqu’à ce que le paiement soit effectué !
Paiement du solde
Le solde est payable au 01/10 de la saison en cours si la jument est gestante (sauf autres conditions particulières)
Le propriétaire de la jument doit retourner le dernier certificat d’insémination avant le 1er octobre de l’année en cours, en précisant si la jument est gestante ou non.
En cas de non gestation, seul un certificat vétérinaire sera valable.
Dans le cas où l’éleveur ne transmet pas de certificat de non gestation de la jument, le solde sur vente de saillie sera exigible au 1er octobre de l’année en cours.
Si la jument est gestante et que le solde n’est pas acquitté au 01/10 de l’année en cours, la garantie de poulain vivant sera annulée et des frais seront comptabilisés !
En semence réfrigérée, nous offrons une réduction de 50€ sur la 2ème jument et 100€ sur la 3ème jument et la ou les suivantes.
Les réductions ne sont pas cumulables pour les étalons en propriété de Horse of Belgium et Ogano Sitte (copropriété) ou tout autre étalon commercialisé par Horse of Belgium.
Ces réductions ne sont pas valables pour les clients qui travaillent avec les revendeurs de Horse of Belgium.
Garantie de poulain vivant :
A condition d’avoir fait les paiements dans les délais impartis comme repris ci-dessus, si la jument n’est pas gestante au 01/10 de la saison en cours, en cas d’avortement après le 01/10 ou de mort du poulain endéans
les 24H de la naissance les montants réglés seront reportés pour la saison de monte suivante à condition d’en avoir informé Horse of Belgium dans les délais au moyen d’un certificat vétérinaire.
Dans tous les cas repris ci-dessus , des frais techniques de 125€ seront dus la saison de monte suivante
Commande de semence Réfrigérée
Avant toute commande de semence :
Chaque jument devra être enregistrée via notre site internet : www.horseofbelgium.com
Tous les prix s’entendent hors TVA, Transport, hors frais sanitaires et vétérinaires.
En Belgique, la semence réfrigérée doit impérativement être commandée au préalable et au plus tard le jour de livraison avant 9h et dans la limite du stock disponible !
La semence peut être enlevée sur place sur rendez-vous ou peut être envoyée par courrier aux frais de l’éleveur.
Horse of Belgium ne garantit pas la livraison dans la journée pour toute commande effectuée après 9h
Toute commande de semence pour livraison à l’étranger doit se faire impérativement 48h à l’avance, et au plus tard avant 9h la veille de la livraison et dans la limite du stock disponible.
Si après trois cycles d’insémination, la jument est restée vide, Horse of Belgium se réserve le droit d’exiger l’insémination suivante dans son centre ou dans tout autre centre désigné par Horse of Belgium et de faire effectuer par un vétérinaire tout prélèvement, analyse ou suivi plus approfondi qu’il jugera nécessaire afin d’optimiser les chances de gestation et ce aux frais de l’éleveur.
De même, les juments restées vides l’année précédente devront présenter un certificat bactériologique récent et négatif.
En cas d'insémination en semence réfrigérée au centre, l'insémination (mise en place) sera facturé a 100 € de frais technique. Le suivi gynécologique est de 20,00 € par échographie (+ intervention et frais médicamenteux si nécessaire).
En cas d'insémination en semence congelée au centre, un forfait de 100,00 € par chaleur est demandé pour
le suivi gynécologique (tarif jusqu'au 15 juillet de la saison en cours, après cette date il sera facturé 20€ par écho) (+ intervention et frais médicamenteux nécessaires).
Ces frais sont facturés directement par le vétérinaire, ainsi que le suivi gynécologique.
En cas d’insémination en semence congelée au centre, Horse of Belgium facturera des frais techniques pour un montant de 125€ par chaleur.
Pension
Les juments inséminées au centre doivent être munies de leur carnet signalétique en ordre de vaccination contre la grippe, le tétanos et la Rhino pneumonie.
En cas de pension au centre, le propriétaire reste responsable de sa jument et/ou de son poulain.
Le centre veillera à ce que les chevaux soient correctement traités.
En cas de maladie ou d'accident, le centre contactera le propriétaire qui décidera des mesures à prendre.
S'il n'est pas joignable ou en cas d’urgence, le centre fera appel à son vétérinaire.
Les frais éventuels qui en résultent resteront à la charge du propriétaire.
En fonction des boxes disponibles, les juments peuvent être prises en pension au centre au prix de 10€/jour .
Le montant de la pension de la jument doit être réglé au moment de la sortie du centre.
Dans le cas où le propriétaire de la jument souhaite pratiquer un transfert d’embryon, Horse of Belgium doit en être Impérativement informé dès la première commande de semence.
Si aucun embryon(s) n’est (ou ne sont) récolté(s), il est possible de commander à nouveau de la semence pour la même jument, à la condition que la récolte d’embryon de l’insémination précédente soit déclarée négative par une attestation vétérinaire.
Dans le cas d’une récolte d’embryon positive, une nouvelle réservation sur vente de saillie sera exigée en cas de commande supplémentaire de semence pour la jument.
Si plusieurs embryons sont récoltés à partir d’une insémination, il sera facturé autant d’acomptes et de soldes supplémentaires sur vente de carte(s) que de gestations constatées au 1er octobre de l’année en cours .
Tout solde non payé à cette date entraînera l’annulation de la « Garantie poulain vivant « et des frais supplémentaires seront comptabilisés.
Si le transfert d’embryon est négatif, le propriétaire de la jument doit en aviser Horse of Belgium avant le 1er octobre de l’année en cours, en transmettant un certificat vétérinaire de vacuité.
6.Cas de force majeure
En cas de force majeure, (vente, mort, accident, stérilité de l’étalon….), l’étalonnier ne peut s’engager vis à vis de l’éleveur .
7.Conditions générales de vente
Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huit jours Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huit jours de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux journalier de 0,033%. Toutefois ce taux sera revu tant à la hausse qu’à la baisse et ce sur base de l’échelle de l’indice des prix à la consommation.
En cas de retard de livraison à l’échéance contractuelle de la ou du bien commandés, le même intérêt journalier à calculer sur le prix net de la commande sera dû par le prestation vendeur.
Dans chaque hypothèse envisagée ci-dessus, la pénalité applicable ne sera pas applicable en cas de force majeure.
A défaut, à l’échéance contractuelle, du paiement de la prestation ou du bien commandés, ainsi qu’à défaut d’en prendre livraison, il sera dû une indemnité équivalente à 12 % calculée sur le prix total net
A défaut de livraison de prestation et du bien commandés à l’échéance contractuelle, il sera dû par le vendeur une indemnité journalière de 0,005% calculée sur le prix net.
Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
En cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l’indemnité contractuels.
Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d’un montant inférieur à/et de 400,00€ et de 100€ au-delà de 400,00€
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal établissement sont compétents.
8.Fraude
En cas de fraude sur la récolte d’un ou plusieurs embryons, sur la déclaration de gestation d’une jument , sur la déclaration de naissance de tout poulain issu d’un étalon de Horse of Belgium et /ou La Ferme du Seigneur, le propriétaire de la jument sera tenu de régler à Horse of Belgium et/ou La Ferme du Seigneur une somme forfaitaire de deux mille cinq cents euros (2500€) par embryon et/ou poulain, à titre de clause pénale et devra s’acquitter du prix intégral de vente de(s) saillie(s) supplémentaire(s) .
L’éleveur s’engage à ne déclarer la naissance de son poulain dans n’importe quel studbook que lorsqu’il aura réglé la totalité des factures dues à Horse of Belgium et / ou La Ferme du Seigneur et ce uniquement au moyen de l’original de la déclaration de naissance fourni et signé par Horse of Belgium et / ou La ferme du Seigneur.
Par la commande et l’achat de semence d’un ou des étalons de Horse of belgium, l’éleveur et /ou le propriétaire de la jument déclare(nt) avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de saillie et tarifaires pour la saison de monte de l’année en cours.
Fait à ………………………………………………… le ………../………./20….
Nom(s) : ………………………………………………….............................
Prénom(s)……………………………………………………………………………..
Rue…………………………………………………………………………………………
Code Postal………………………… Localité……………………………………………………………………………………….Pays………………………………………………….
Porter à la main la mention « Lu et approuvé »
Signature(s)
